Conditions générales de vente

1. Le vendeur

Le service est vendu par à compléter (Pilote Auto IA), à compléter, à compléter, joignable à enzo@piloteautoia.fr. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

2. Devis et commande

Chaque abonnement fait l'objet d'un devis personnalisé qui précise les établissements concernés, les fonctions et outils reliés inclus, le prix, la durée et la date de démarrage. Le devis est valable 30 jours.

La commande est ferme dès la signature du devis (signature manuscrite ou électronique, ou acceptation écrite par e-mail) ; elle vaut acceptation des présentes conditions, qui sont jointes au devis ou accessibles à tout moment sur cette page.

3. Prix

Les prix sont établis sur devis, en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Ils comprennent l'hébergement, les mises à jour, la sauvegarde des données et l'assistance par e-mail. Les frais éventuels de mise en route (paramétrage des caisses, reprise d'historique, formation) sont indiqués séparément sur le devis.

Pilote Auto IA peut faire évoluer ses prix une fois par an, à la date anniversaire du contrat, en prévenant le client par e-mail au moins 2 mois à l'avance. Le client qui refuse la hausse peut résilier sans frais avant qu'elle ne s'applique.

4. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, sauf autre périodicité prévue au devis. Les factures sont envoyées par voie électronique et payables par virement ou prélèvement SEPA sous 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, Pilote Auto IA peut suspendre l'accès au service jusqu'au paiement. Les données du client restent conservées pendant la suspension.

5. Durée et résiliation

Sauf durée d'engagement indiquée au devis, l'abonnement est conclu au mois et se renouvelle tacitement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par e-mail, avec un préavis d'un mois ; le mois entamé reste dû. Lorsqu'une durée d'engagement est prévue, la résiliation prend effet à son terme, sauf manquement grave de l'autre partie non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure.

Le client peut ajouter ou retirer un établissement en cours de contrat ; le prix est ajusté à partir du mois suivant.

6. Droit de rétractation des petites entreprises

Le service est destiné aux professionnels et n'ouvre pas, en principe, de droit de rétractation. Toutefois, en application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le client qui emploie cinq salariés ou moins, dont le contrat a été signé hors de nos locaux (par exemple dans son restaurant) et dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des protections du consommateur, notamment d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature.

Pour l'exercer, il suffit d'envoyer avant la fin du délai une déclaration claire à enzo@piloteautoia.fr, par exemple : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service Pilote Auto IA, signé le [date], au nom de [établissement, adresse]. » Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours.

Si le client a demandé expressément que le service démarre avant la fin du délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation, calculé au prorata (article L. 221-25 du Code de la consommation).

7. Mise en route et obligations

Pilote Auto IA ouvre les accès, paramètre les établissements et accompagne la mise en route décrite au devis. Il fournit le service avec soin, selon une obligation de moyens, et en assure la maintenance dans les conditions des conditions d'utilisation.

Le client fournit les informations et accès nécessaires (envoi des rapports Z, clés ou autorisations des outils qu'il souhaite relier) et reste seul juge des décisions de gestion qu'il prend à partir du tableau de bord. Les chiffres affichés aident au pilotage ; ils ne remplacent ni la comptabilité ni les déclarations fiscales et sociales, qui restent établies par le client et son expert-comptable.

8. Responsabilité

La responsabilité de Pilote Auto IA ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, tous faits confondus, au montant hors taxes payé par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

9. Données et réversibilité

Les données confiées par le client lui appartiennent. Pilote Auto IA les traite comme sous-traitant, selon l'accord de sous-traitance, qui fait partie du contrat. À la fin du contrat, le client peut obtenir gratuitement, dans un délai de 3 mois, l'export de ses données (fichiers Excel et CSV, rapports Z d'origine) ; elles sont ensuite supprimées.

10. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de difficulté, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige entre professionnels relève du tribunal de commerce du ressort du siège de Pilote Auto IA. Le client qui bénéficie des protections du consommateur (article « Droit de rétractation » ci-dessus) peut aussi saisir la juridiction de son domicile.